LES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE PAR CORPS DE METIERS

Les régimes spéciaux de retraite concernent plus de 500 000 actifs (2 % de l'ensemble des actifs français) et 1,1 million de retraités : cheminots de la SNCF, salariés de la RATP, d'EDF-GDF et de la Banque de France, marins, clercs de notaire, mineurs, élus de l'Assemblée nationale et du Sénat, salariés de la Comédie-Française et de l'Opéra de Paris. Ne sont pas concernés les régimes spéciaux de retraite des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) déjà réformés en 2003.

Quels sont les avantages offerts par les régimes spéciaux ?

• L'âge de cessation d'activité

L'âge du départ en retraite dépend de l'activité exercée. Il est de 60 ans minimum mais le montant de la pension dépend avant tout du nombre de trimestres cotisés. Ce nombre varie selon les différents corps de métiers. Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, une seule solution : poursuivre son activité pour y arriver ou voir sa pension diminuer. A partir de 65 ans, dans tous les cas, la retraite est calculée en appliquant le taux plein (50%) aux trimestres effectivement validés.

-A la SNCF, les agents peuvent partir en retraite à 55 ans (50 ans pour les agents de conduite), après vingt-cinq ans de service.
-A la RATP, les personnels de maintenance peuvent partir à 55 ans et les conducteurs à partir de 50 ans.
-A EDF et GDF, l'âge de départ est fixé à 60 ans, sauf pour les salariés occupant les fonctions les plus pénibles (55 ans).
-La Banque de France a aligné son régime sur celui des fonctionnaires, le départ est prévu à 60 ans.
-Les marins peuvent partir légalement en retraite à 50 ans avec 25 annuités, 52,5 ans avec 37,5 annuités, 55 ans avec au moins 15 annuités et 60 ans avec moins de 15 annuités.
-Les clercs de notaire obtiennent le versement de leur retraite à 60 ans, après 15 ans de cotisations.
-Les députés avaient jusqu'à récemment la faculté de faire liquider leur retraite à partir de 55 ans avec une décote et l
-Les salariés de la Comédie française peuvent partir après 40 à 60 ans de cotisations selon la cétagorie professionelle.
-Le personnel navigant peut partir en retraite à partir de 50 ans ; il peut anticiper son départ à 45 ans, sous condition de durée de carrière, et quelques dérogations pour raisons médicales.

• La durée de cotisation

Le nombre d’annuités permettant d’obtenir une retraite à taux plein est de 37,5 ans pour les régimes spéciaux, comme c’était le cas pour tous les régimes avant 1993. Elle est de 40 ans pour le régime spécial du privé et les fonctionnaires. La durée minimale de cotisation est de 15 ans pour les notaires, 20 ans chez les salariés de la Comédie française, de 25 ans chez les navigants.
Les règles de calcul de la durée de cotisation des régimes spéciaux ne sont pas les mêmes que celles applicables au régime général du secteur privé : il faut avoir travaillé un an et cotisé sur toute cette période pour se voir reconnaître une annuité d’assurance. Dans le privé, c’est la rémunération qui est prise en compte : 200 heures de SMIC donnent droit à la validation d’un trimestre d’assurance ; une année peut être validée même si elle n’a été que partiellement travaillée. Par ailleurs, dans le régime général, avoir élevé un enfant donne droit à une majoration de durée d’assurance de deux ans, ce qui n’existe pas dans plusieurs régimes spéciaux.

• Le montant de la retraite

Aujourd’hui, les salariés des régimes spéciaux partent en théorie avec 75% de leur dernier salaire (hors prime), contre 75% du salaire des 6 derniers mois pour les salariés du public et des 25 meilleures années pour les salariés du privé. En réalité, ce taux est beaucoup plus bas du fait de l’exclusion des primes : les calculs du Conseil d’Orientation des Retraites montraient que ce taux était en 2001 de 84% dans le privé contre 70% dans le public. Surtout, les salariés des régimes spéciaux ont signé un contrat de travail qui comportait divers éléments dont le salaire - souvent plus bas que dans le privé, notamment pour les cadres - et les retraites.
-Les clercs de notaire touchent à la retraite une pension égale à 2 % du salaire moyen des dix meilleures années par année d'assurance avec un maximum de 75 % de ce salaire moyen.
-Les députés avaient la possibilité de cotiser, en parallèle, à la caisse des parlementaires et à leur caisse d'origine, sans avoir d'activité dans ce régime. Dans le cadre du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, un amendement de la commission des Affaires sociales les y interdit.

Ce qui va changer avec l'"harmonisation" sur le régime général portée par le gouvernement

Après les concessions faites par le gouvernement, le passage à quarante annuités, le principe de la décote et l'indexation des pensions sur les prix sont les trois points non négociables de la réforme. Dans une interview parue ce week-end dans le Journal du dimanche (JDD), le ministre du Travail, Xavier Bertrand a indiqué que les « marins pêcheurs et les mineurs » ne seraient pas concernés par la réforme des régimes spéciaux de retraite.

Un allongement de la durée de cotisation augmentera à partir du 1er juillet 2008 à raison de deux trimestres par an, pour passer de 37,5 à 40 ans en 2012. La réforme prévoit par ailleurs d'introduire une décote pour les personnes qui voudraient partir à la retraite avant 40 ans de cotisation, et une surcote pour les salariés qui veulent continuer à travailler : les premiers verraient leur pension baisser, les seconds majorer. A partir de janvier 2009, les pensions seront indexées sur les prix et non plus sur les salaires et seront calculées sur la base des six derniers mois d'activité. Enfin, les régimes de bonification propres à chaque entreprise seront modifiés à compter du 1er janvier 2009.

D'autres aspects de la réforme seront négociés par branche ou entreprise, notamment les compléments de retraite, la durée minimale pour bénéficier du régime spécial, ou encore le rachat d'années d'études.